Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 05/05/2026

Conditions particulières de vente de forfaits et de services touristiques

SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer — du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Conformément à l'article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer les clients de la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer (SPL) préalablement à la signature du devis porteur d'un numéro.

Conformément à l'article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d'un accord expressément convenu entre les parties.

Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par la SPL à tout moment. Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d'une prestation auprès de la SPL et consultables et téléchargeables sur le site internet : www.tourisme-saintomer.com.

1. Formation du devis numéroté faisant office de contrat

1.1 Dispositions générales

La réservation de l'une des prestations de services touristiques (hébergements, transports, séjours, visites guidées, billetterie…) proposés par la SPL implique l'acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).

1.2 Formation du contrat

En dehors du site internet, toute demande de réservation sera communiquée par écrit à la SPL soit sur place, soit par courriel à commercialisation@tourisme-saintomer.com ou à toute adresse e-mail du service commercial, soit par courrier à la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter :

d'une part, de la réception du devis numéroté complété, daté et signé, sous réserve de la confirmation par l'OT compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles et le cas échéant d'un nombre de participants minimum. Les éléments du devis numéroté relatifs aux demandes particulières du client prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.
et d'autre part :
- Pour les forfaits journées loisirs : de la réception d'un acompte de 50 % du montant total des prestations à moins de 30 jours du début de la prestation et 20 % du montant total des prestations à moins de 15 jours du début de la prestation. Le solde est à régler à réception de facture de solde.
- Pour les forfaits séjours loisirs : de la réception d'un acompte de 30 % du montant total des prestations à moins de 90 jours du début de la prestation et 40 % du montant total des prestations à moins de 15 jours du début de la prestation. Le solde est à régler à réception de facture de solde.
- Pour les forfaits journées et séjours tourisme d'affaires : de la réception d'un acompte de 50 % du montant total des prestations à moins de 30 jours du début de la prestation. Le solde est à régler à réception de facture de solde.
- Pour les visites guidées sèches : de la réception de la totalité du montant pour toutes réservations à moins de 7 jours du début de la prestation.

2. Conditions de réalisation des prestations

Pour toutes les prestations vendues par la SPL, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être prolongées après la date d'échéance de la prestation.

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation muni du bon d'échange sous peine de voir la prestation écourtée ou annulée.

2.1 Pour les séjours avec hébergement

Les prestations d'hébergements inclus ou pas dans un forfait sont calculées en nombre de nuits (nuitées). Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Les services ou prestations inclus dans le forfait sont précisés dans le programme détaillé envoyé au client. Sauf indication contractuelle contraire, ils ne comprennent pas les autres éventuels suppléments. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ».

2.2 Pour la réservation de visites guidées

Pour l'ensemble des visites guidées, la visite peut être annulée par l'OT en vue de mauvaises conditions météorologiques ou dans les cas de force majeure visés à l'article 6.3 des présentes CPV — dans ce cas il vous sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de circulation et suivre les conseils du guide, tout au long de la visite. Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l'enfant. Les visites se déroulant à pied, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés aux conditions météorologiques du jour.

Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux mentionnés sur le contrat. Sauf indication contraire, la taille maximale des groupes pour les visites guidées est de 25 personnes. Au-delà de ce seuil, la présence d'un 2ᵉ guide est obligatoire.

3. Rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l'article L121-21-8, 12° du Code de la consommation.

4. Prix

Tous les prix sont affichés en euros et TTC ou selon le régime spécial des agences de voyages ou net de TVA.

Sauf stipulation contraire dans un descriptif d'une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation.

5. Paiement

Toute inscription fait l'objet du paiement de la totalité de la prestation ou du versement d'un acompte et d'un solde tel qu'indiqué dans l'article 1.2 des présentes CPV.

Le paiement s'effectue :

Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de « SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer », et la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée.
Par virement bancaire + IBAN (voir facture et/ou devis numéroté).

La SPL adressera une facture d'acompte puis de solde pour le paiement des montants dus.

Dès la réservation confirmée, la SPL adresse au client les différents bons d'échange à remettre lors de son passage chez chaque prestataire.

6. Conditions d'annulation

6.1 Du fait du client : groupes, individuels et groupes constitués d'individuels

Conformément à l'article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :

Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à commercialisation@tourisme-saintomer.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer — 7 place Victor HUGO — 62500 SAINT-OMER.
Annulation des services touristiques à l'unité et forfaits, les frais de résolution / annulation sont établis comme suit, sauf indications particulières contractuelles :

Pour les séjours

Entre le 60ᵉ et le 30ᵉ jour inclus avant la date du séjour : il sera facturé 50 % du montant lié aux prestations d'hébergement.
Entre le 29ᵉ et le 15ᵉ jour inclus avant le début du séjour : il sera facturé 50 % du prix du séjour.
Entre le 14ᵉ et le 8ᵉ jour inclus avant le début du séjour : il sera facturé 75 % du prix du séjour.
Entre le 7ᵉ et le jour du début du séjour : il sera facturé 100 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client ou retard (cf. article 8 — RETARD), il ne sera procédé à aucun remboursement et la totalité sera facturée (cf. article 11 — ASSURANCE).

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Une annulation partielle correspond à une réduction d'un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des modalités de dédommagement prévues ci-dessus.

Pour les journées et visites

Entre le 14ᵉ et le 8ᵉ jour inclus avant le début de la prestation : il sera facturé 50 % du prix de la prestation.
Entre le 7ᵉ et le jour du début de la prestation : il sera retenu 100 % du prix de la prestation.
En cas de non-présentation du client ou retard (cf. article 8 — RETARD), il ne sera procédé à aucun remboursement et la totalité sera facturée (cf. article 11 — ASSURANCE).

En cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Une annulation partielle correspond à une réduction d'un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des modalités de dédommagement prévues ci-dessus.

Ces dispositions ne s'appliquent pas, lorsqu'est conclu un accord amiable entre l'office de tourisme et le client.

6.2 Du fait de la SPL

Conformément à l'article L. 211-14, III du Code du Tourisme, la SPL peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu'il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :

Le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l'OT notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :
- 20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,
- 7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 7 jours.
Autres cas d'annulation par l'OT : lorsqu'avant le début de la prestation l'OT annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas, lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le client d'une prestation de substitution proposée par l'OT.

6.3 Cas de force majeure

Le client et la SPL ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu'une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que — à titre indicatif mais non limitatif — la survenue d'un cataclysme naturel, d'un conflit armé, d'un conflit du travail, d'une injonction impérative des pouvoirs publics, d'une perturbation des transports, d'un accident d'exploitation — c'est-à-dire de l'occurrence d'un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu'il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.

La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l'autre partie par tous les moyens d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l'obligation empêchée par l'événement en cause aura le droit d'annuler la prestation sans préavis. En application de l'article 1148 du Code civil il n'y aura lieu à aucun dommage et intérêt.

6.4 Remboursement pour annulation

En dehors d'un accord entre la SPL et le client sur un report de la prestation, en cas d'annulation et conformément aux termes de l'article R221-10 du Code du tourisme, la SPL procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

7. Modification

7.1 Modification du fait du client

Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à commercialisation@tourisme-saintomer.com. Toute modification doit faire l'objet d'un accord préalable de la SPL. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, la SPL est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles ou toutes demandes de prestations complémentaires.

7.2 Modification du fait de la SPL

Conformément à l'article L211-13 du Code du tourisme, la SPL peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L211-12 du Code du tourisme. La modification unilatérale de la SPL sera possible sans opposition du client si elle est mineure, prévue dans le contrat (conditions climatologiques, quantité de participants, disponibilités du prestataire selon son activité artisanale, ou agricole…) ET que le client en est informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite.

Pour les modifications majeures, ou qui entraînent une hausse de prix de 8 %, le client sera informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite sur les conséquences de la modification sur le prix du séjour, et lui permettre de donner son opinion et les conséquences d'une absence de réponse dans ce délai, il lui sera indiqué l'éventuelle prestation de remplacement, ainsi que son prix éventuel. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le client a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le client n'accepte pas d'autre prestation, la SPL rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L 211-17 du Code du tourisme.

8. Retard / dépassement d'horaire

Lorsqu'une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, ce dernier doit prévenir la SPL dans les plus brefs délais par téléphone au 03 21 98 10 88 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00. En dehors de ces créneaux, le client peut prévenir directement les prestataires grâce aux coordonnées indiquées sur les bons d'échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

En fonction du retard, la prestation sera écourtée ou annulée par le prestataire, la prestation restant due.

9. Cession du contrat

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du Code du tourisme, le client peut, tant que le contrat n'a produit aucun effet, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation et par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, informer la SPL de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour effectuer la prestation.

En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. La SPL informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par la SPL du fait de la cession du contrat.

10. Responsabilités

La SPL est l'unique interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services, et est tenu d'apporter de l'aide au client en difficulté conformément aux termes de l'article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage).

La SPL ne peut être tenue pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l'inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme défini à l'article 6.4 des présentes CPV, au fait d'un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.

Le client informe la SPL, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. La SPL ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire du site ou d'une interruption de la connexion du client au cours du processus d'enregistrement, de réservation ou de paiement.

Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, la SPL remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si la SPL ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.

11. Assurance

Lors de votre réservation, la SPL ne vous propose pas de souscrire une assurance multirisque ou annulation et nous vous invitons à vérifier que vous bénéficiez par ailleurs de ces garanties auprès de l'assureur de votre choix qu'il vous appartiendra de contacter directement en cas de sinistre, afin de déclencher la procédure adaptée.

12. Protection des données personnelles

La SPL est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l'envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d'enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, en adressant un courriel à commercialisation@tourisme-saintomer.com, soit par courrier à SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer, en justifiant de votre identité.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez du droit d'accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer ET e-mail du responsable du traitement des données personnelles cyrille.d@tourisme-saintomer.com sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d'utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.

Vous disposez également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Propriété intellectuelle / photos / illustrations

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n'ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

Est également interdite l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site www.tourisme-saintomer.com causant un préjudice quelconque à la SPL ou à l'un de ses prestataires ou fournisseurs.

14. Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la SPL pendant une durée de 10 ans conformément aux articles L213-1, R213-1 et R213-2 du Code de la consommation.

La SPL archivera ces informations et produira une copie du contrat à la demande du client.

15. Réclamation / Litige

Les présentes CPV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la SPL par courriel : commercialisation@tourisme-saintomer.com OU par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.

Après avoir saisi notre Service commercial et à défaut de réponse satisfaisante du Service commercial dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n'est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).

Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable relèvera exclusivement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer pour une personne morale, et dans le cas d'une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l'article L141-5 du Code de la consommation.

IM62190002

SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer — Capital social : 385 000 € Tél. 03 21 98 08 51 Garantie financière : APST — RCP MMA ST OMER SIRET : 850 034 885 00010 TVA intracommunautaire : FR81 850 034 885